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Statuts

Adoptés au 32ème Congrès de Mouli – Ouvéa

1, 2, 3 et 4 novembre 2001

Titre I – Préambule

La société autochtone a vécu depuis la prise de possession de sa terre par l’Etat Français une déstabilisation permanente, dont les effets se perpétuent encore de nos jours : les hommes et les femmes qui y vivaient, ont été bafoués dans leur dignité et leurs droits, niés dans leur identité culturelle, spoliés de leurs terres claniques, méprisés dans leur organisation sociale et culturelle, et menacés d’extinction au nom de la « Civilisation des Lumières ». En riposte à l’arbitraire colonial, les insurrections de 1878 et de 1917 posaient les premières bases de l’unité et du nationalisme d’un peuple en lutte, le Peuple Kanak. L’accès à la connaissance universelle, l’ouverture sur le monde, les progrès techniques et scientifiques, ainsi que les bienfaits de la modernité, ne peuvent effacer les travers d’un système pervers qui a imposé d’emblée l’ordre colonial.

Devant la politique de négation et d’exclusion institutionnalisées par le pouvoir colonial, et pour construire une perspective nouvelle d’émancipation, fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, d’équité et de justice sociale, nos Anciens, soutenus par les forces vives de l’époque ont créé le Mouvement d’Union Calédonienne, en réussissant la fusion des deux principales associations religieuses : l’UICALO et l’AICLF, autour de la devise : « Deux Couleurs, Un Seul Peuple ». Premier parti politique territorial, le Mouvement d’Union Calédonienne traduit la volonté des Kanak et des Calédoniens de condition modeste, de s’approprier les techniques modernes d’organisation politique, et de gestion des affaires du pays, dans une perspective nationaliste autour de la revendication autonomiste du Territoire. L’évolution générale du contexte local, régional, national (métropolitain), international, et la capacité de notre Mouvement à atteindre une stature de parti de gouvernement, l’ont amené à revendiquer officiellement l’indépendance du Pays au Congrès de Bourail en 1977.

Le Mouvement d’Union Calédonienne contribue activement à la création du FLNKS qui s’oppose, de 1984 à 1988, à des décisions statutaires niant le Peuple kanak. Sous l’impulsion de notre Mouvement, le combat pour l’indépendance du pays est porté par le FLNKS au niveau régional, national et international. En décembre 1986, l’inscription de la Nouvelle-Calédonie sur la liste des pays à décoloniser est enfin acquise, obligeant ainsi l’Etat français, sous la pression des instances politiques internationales, à mettre en œuvre un véritable processus de décolonisation.

Aujourd’hui, forts de nos conquêtes et de nos acquis, notre combat politique pose désormais l’exigence d’une mobilisation militante à tous les niveaux, pour concrétiser notre projet de société : celui-ci doit être nourri par le fondement idéologique de l’Union Calédonienne, qui place au cœur de son action politique, l’épanouissement de l’homme dans son environnement social économique et culturel, autour des valeurs humanistes de solidarité et de partage.

Pour viser l’efficacité et la qualité de son action politique, et favoriser ainsi les conditions permettant d’atteindre ses objectifs, le Mouvement d’Union Calédonienne s’organise et s’administre à travers ses instances, de manière démocratique : en effet, il importe que l’avis du plus grand nombre soit pris en compte, et que la responsabilité des décisions soit portée par tous.

Après les accords de Matignon, le Mouvement d'Union Calédonienne engage la construction du pays en devenir vers la souveraineté de Kanaky, à travers l'Accord de Nouméa : des chantiers énormes et complexes - tels la citoyenneté - doivent être mis en œuvre pour construire un destin commun, en réhabilitant le peuple kanak devant l'histoire, où les droits fondamentaux, et les libertés individuelles et collectives sont pris en compte.

Si la revendication nationaliste pour la souveraineté de Kanaky demeure au cœur du combat politique de l'Union Calédonienne, la Kanaky souveraine doit, à la fois, disposer de la capacité, dans le cadre du concert des Nations, de gérer les interdépendances, et de répondre aux aspirations sociales, ainsi qu'au quotidien de la nouvelle "communauté de destin".

 

Titre II – Formation

Article 1 : Il est formé en Nouvelle-Calédonie, entre les personnes adhérents au présent Statut une association déclarée, régie par la Loi du 1er juillet 1901, dénommée « Mouvement d’Union Calédonienne ». le siège social du Mouvement est fixé à Nouméa.

Article 2 : Le Mouvement d’Union Calédonienne a pour sigle UC et pour devise « Deux couleurs, un seul peuple ».

Article 2.1 :  Le Mouvement d’Union Calédonienne a pour but l’action politique dans les domaines ; économique, social et culturelle, en vu d’atteindre comme objectif fondamentaux :

• La lutte pour la décolonisation de la Nouvelle-Calédonie jusqu’à l’obtention de l’indépendance politique.

• La reconnaissance des droits du Peuple kanak et de son patrimoine.

• Le développement du Pays et l’épanouissement de tous les citoyens.

• D’œuvrer dans tous les domaines pour l’intérêt du plus grand nombre et le mieux-être de tous.

• Il rejette tout plan de développement non maîtrisé localement et toute emprise des sociétés multinationales et forces politiques agissant en leur faveur.

Article 3 : La durée du Mouvement ainsi que le nombre de ses membres ne sont pas limités.

Titre III – Composition

Article 4.1 : Toute demande d’adhésion au «Mouvement d'Union Calédonienne», suppose l’acceptation du préambule, des présents statuts, du règlement intérieur et des orientations politiques du Mouvement.

Article 4.2 : Est adhérent du Mouvement toute personne, qui a été admise par la Section de base de sa localité, qui participe régulièrement aux réunions et qui s’est acquittée de sa cotisation annuelle. Tout adhérent est libre de se retirer à tout moment. 

Article 4.3 : Sont membres associés les groupements qui, par intermédiaire de leurs organes de direction, donnent leur adhésion écrite aux buts et programme du Mouvement. La représentation de ces groupements est assurée dans les Congrès du Mouvement.

 

Titre IV – Organisation et administration

Article 5 : La parité homme/femme

Le Mouvement d’Union Calédonienne veille à la parité entre les hommes et les femmes dans tous ses organes d'administration et organisations de base, dans des conditions qui seront fixées au règlement intérieur.

Article 6 : Le congrès national

Article 6.1 : Tout adhérent peut participer au Congrès national.

Article 6.2 : Le Congrès national a lieu tous les ans, selon un ordre du jour établi par la Commission exécutive, approuvé par le Comité directeur sur convocation du Secrétaire général.

Article 6.3 : Le Congrès national est seul habilité :

• à adopter ou modifier les statuts,

• à adopter les résolutions et les motions fixant les orientations politiques.

Article 6.4 : Les adhérents, ayant mandat à voter au Congrès national sont les délégués au Congrès. Les décisions sont prises à main levée, ou a bulletin secret sans procuration. L’élection désignant les membres du Bureau exécutif se fait lors de chaque Congrès à bulletin secret.

Article 6.5 : Le Congrès délibère valablement à la majorité des délégués présents et si au moins la moitié de ses délégués sont présents. Dans le cas contraire, le Bureau exécutif peut réunir à nouveau le Congrès au plus tôt dans les 48 heures sans modification de l’ordre du jour, les décisions sont alors prises à la majorité des délégués présents.

Article 6.6 : Un Congrès extraordinaire peut être convoqué par la Commission exécutive sur un ordre du jour défini par cette dernière.

Article 7 : Le Comité directeur

Article 7.1 : Le Comité directeur est composé des membre de la Commission exécutive, des représentants aux Comités régionaux, des présidents des Comités locaux et des délégués au Comité directeur.

Article 7.2 : le Comité directeur se réuni au moins 2 fois par an, selon un ordre du jour établi par le Bureau exécutif, approuvé par la Commission exécutive sur convocation du Secrétaire général.

• Le premier Comité directeur de l’année examine les finances du Mouvement et adopte le budget annuel. Il entérine les nouvelles Sections de Bases.

• Le dernier Comité directeur de l’année entérine l’ordre du jour du Congrès et fixe la répartition des délégués au Congrès.

Article 7.3 : Le Comité directeur est chargé de toutes décisions relatives au fonctionnement du Mouvement. Il peut adopter des résolutions ou des motions à condition quelles ne soient pas contraire aux orientations politiques définies par le Congrès.

Article 7.4 : Les adhérents ayant mandat à voter au Comité Directeur sont les délégués au Comité directeur. Les décision sont prises au vote à main levée, ou à bulletin secret sans procuration.

Article 7.5 : Le Comité directeur délibère valablement à la majorité des délégués présents et si au moins la moitié des délégués sont présents. Dans le cas contraire, le Bureau Exécutif peut réunir à nouveau le Comité directeur au plus tôt dans les 48 heures sans modification de l’ordre du jour, les décisions sont alors valablement prises à la majorité des délégués présents.

Article 8 : La Commission exécutive

Article 8.1 : Elle est composée des membres du Bureau Exécutif et de 2 membres proposées par chaque région. Les membres de la Commission exécutive doivent être validés par le Congrès national.

Article 8.2 : La Commission exécutive se réunit au moins 1 fois par mois sur convocation du Secrétaire général selon un ordre du jour approuvé par le Bureau exécutif. En tant que de besoin, le Bureau exécutif peut inviter des personnes extérieure à la Commission exécutive à participer aux réunions de cette dernière.

Article 8.3 : La Commission exécutive désigne chaque année le trésorier du Mouvement.

Article 8.4 : Les décisions de la Commission exécutive sont prises à main levée ou à bulletin secret sans procuration. La Commission exécutive est tenue à un relevé des décisions.

Article 8.5 : La Commission exécutive délibère valablement à la majorité des membres présents et si au moins la moitié de ses membres sont présents dans le cas contraire elle se réunit de plein droit le 6ème jour ouvrable qui suit. Les décisions sont alors prises à la majorité des membres présents.

Article 9 : Le Bureau exécutif

Article 9.1 : Le Bureau exécutif est composé de huit (8) membres élus chaque année par le Congrès national, dont 1 Président, 2 Vice-présidents, 1 Commissaire général et 1 adjoint, 1 Secrétaire général et 2 adjoints.

Article 9.2 : Le Bureau exécutif est le garant de l’unité du Mouvement.

Article 9.3 : Le Bureau du Mouvement se réunit au moins une fois tous les 15 jours sur convocation du Secrétaire général, il exécute les décisions de la Commission exécutive et du Comité directeur. Il est tenu à un relevé de décisions.

Article 9.4 : Les décisions sont prises à main levée ou à bulletin secret sans procuration.

Article 9.5 : Le Bureau exécutif délibère valablement si au moins la moitié des membres sont présents dans le cas contraire, il se réunit de plein droit le 6ème jour ouvrable qui suit. Les décisions sont alors prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 10 : Le Président du Mouvement d'Union Calédonienne.

Il assure la Présidence du Parti, du Bureau exécutif, de la Commission exécutive, du Comité directeur, du Congrès national et de la Commission de discipline. Il représente le Mouvement dans tous les actes de la vie publique.

Les Vices-présidents assistent le Président dans ses fonctions. En cas de vacance, l’intérim est assuré par le premier Vice-président, et à défaut par le deuxième Vice-président, jusqu’au Congrès annuel.

Article 11 : Le Secrétaire général.

Il assure l’administration générale, le suivi des finances, ainsi que la liaison entre la direction du Mouvement et les instances régionales et locales.

• Il prépare et anime les grandes rencontres ainsi que les séminaires et sessions de formation.

• Les Secrétaires généraux adjoints assistent le Secrétaire général dans ses fonctions.

En cas de vacance, il est remplacé par le premier Secrétaire général adjoint, et à défaut le deuxième Secrétaire général adjoint, jusqu’au Congrès annuel.

Article 12 : Le Commissaire général.

Il propose à la Commission Exécutive, le règlement Intérieur du Mouvement.

• Il est le garant de l’application du Statut et de son règlement. En cas de non respect, il saisit les instances directement concernées.

• En concertation avec le Secrétaire général, il est chargé d’animer l’action des Commissaires politiques régionaux.

Le Commissaire général adjoint assiste le Commissaire général dans ses fonctions.

En cas de vacance le Commissaire général adjoint assume l’intérim jusqu’au Congrès annuel

Article 13 : La Commission de discipline.

Article 13.1 : La Commission de discipline est composée du Président du Mouvement et des membres non élus de la Commission exécutive.

Article 13.2 : La Commission de discipline examine attentivement et consciencieusement toute infraction au statut et au Règlement intérieur.

Article 13.3 : La Commission de discipline émet un avis qu'elle soumet à l'organe intéressé et à la personne mise en cause.

Titre V – Les organisations de base

Article 14 : La section de base

Une Section de base doit comporter au minimum cinq adhérents. Les Sections de bases peuvent se constituer dans chaque tribu, quartier ou lieu de résidence. Elles sont composées d’adhérents, domiciliés ou électeurs de la commune dont relève la Section de base. Les adhérents de la Section de base élisent chaque année un bureau formé d'au moins un président, un secrétaire et un trésorier.

Article 15 : Le comité local

Les représentants des Sections de base d’une même commune forment le Comité local. Chaque année le Comité local élit son Bureau, formé d’au moins un président, un secrétaire et d’un trésorier.

Article 16 : Le Comité régional

Les représentants des Comités locaux d’une même région sont rassemblés entre eux pour former le Comité régional.

Titre VI – Représentativité des secteurs

Article 17 : Au Comité Local, les Sections de Bases ont un représentant par tranche de dix adhérents révolus.

Article 17.1 : Au Comité Directeur, les Comités Locaux ont un représentant de droit, et un représentant par tranche de cinq (5) membres révolus qui composent le Comité Local.

L’ensemble des représentants des Comités Locaux au Comité Directeur constituent les délégués au Comité Directeur.

Article 17.2 : Les présidents des Comités Locaux et les délégués au Comité Directeur forment les membres du Comité Régional.

Article 17.3 : L’ensemble des délégués au Congrès National est fixé à deux cent.(200)

• Chaque Comité Local a un membre de droit.

• Les Sections de Bases sont représentées par un nombre de délégués définis.

Chaque année au prorata du nombre total des adhérents du Mouvement lors du Comité Directeur précédant le Congrès National.

 

Titre VII – Relations entre le Mouvement et les institutions

Article 18 : Le Bureau Exécutif peut convoqué les élus pour information.

Article 19 : La Commission Exécutive convoque régulièrement les élus pour information. Elle est chargée du suivi et du respect des orientations politiques dans l’action institutionnelle.

Article 20 : Le Comité Directeur interpelle ou remet en cause les positions ou actions politiques d’un ou plusieurs élus, non conforme aux décisions du Mouvement.

 

Titre VIII – Modification des statuts - Dissolution

Article 21 : Les statuts ne peuvent être modifiés que si au moins la moitié de ses adhérents sont représentés par les Comités Locaux ou les Sections de bases.

Article 21.1 :  Au Comité directeur, les Comités locaux ont un représentant de droit, et un représentant par tranche de cinq (5) membres révolus qui composent le Comité local. L’ensemble des représentants des Comités locaux au Comité directeur constituent les délégués au Comité directeur.

Article 21.2 : La dissolution du Mouvement ne peut être décidée que par un Congrès extraordinaire convoqué à cet effet, et représentant la majorité des adhérents du Mouvement.

Article 22 : En cas de liquidation, les membres de la Commission exécutive sont constitués en liquidateurs. Le Comité directeur statue souverainement sur l’emploi de l’actif social et peut l’affecter en tout ou en partie, à des associations similaires ou à des œuvres de bienfaisance.

Article 23 : Un règlement Intérieur approuvé par le Comité directeur complètera les présents statuts.

Article 24 : Les présents statuts seront déposés à l’appui de la déclaration conformément à la loi.