Nouméa, le 18 août 2014
Madame la ministre,
Lors de notre rencontre du vendredi 18 juillet 2014, le Mouvement d’Union Calédonienne a souhaité vous faire part de nos désaccords mais aussi vous faire connaître la vision de notre Mouvement concernant la mise en œuvre de l’Accord de Nouméa et de son aboutissement.
A ce titre, l’Union Calédonienne demande que l’Etat s’engage au respect des points suivants.
Tout d’abord le dossier du corps électoral spécial, celui qui fonde la notion de citoyenneté du Pays. Elément fondamental du destin commun, du vivre ensemble, il tire son essence de la résolution 2625 de I’ONU et de l’accord signé à Nainville-les-roches en 1983, par ceux-là même qui sont devenus les Signataires de l’Accord de Nouméa. Dossier qui tente de corriger les effets de la colonisation de peuplement ordonné par le 1er Ministre Pierre Messmer en 1972, et de les transformer en atouts pour aborder l’avenir avec sérénité et responsabilité.
Lors des négociations des Accords de Matignon – notre regretté président Jean-Marie Tjibaou en avait fait un point essentiel – le 1er ministre Michel Rocard s’était engagé à mettre fin à cette action colonisatrice, engagement confirmé par Lionel Jospin 10 ans plus tard.
On peut comprendre que les responsables de la droite locale, héritiers du colonialisme, fassent de la résistance à la mise en œuvre de la citoyenneté et de son corollaire le corps électoral spécial, mais qu’en est-il de I’Etat français au nom de ses engagements et de sa responsabilité de décolonisation ?
Nous souhaitons de votre part la mise en œuvre de mesures visant à appliquer loyalement la Loi organique et plus particulièrement son article 118, ainsi qu’une correction des erreurs commises jusqu’à présent, tel que l’avait demandé les parlementaires lors du Congrès de Versailles en février 2007, ce qui a conduit à la modification de la Constitution française afin d’être conforme aux négociations qui ont abouti à l’Accord de Nouméa.
Le 2ème sujet concerne un élément tout aussi fondamental, celui des transferts de compétences.
Vous avez, lors de votre déclaration au congrès de la Nouvelle-Calédonie, affirmé que les compétences de l’article 27 ne seraient transférées qu’à la demande des élus du Congrès. Ce n’est pas là le sens des discussions qui se sont déroulées au cours des négociations de l’Accord de Nouméa.
L’Accord de Nouméa demeure un accord de décolonisation et d’émancipation, sur une durée limitée, avec un processus de rétrocession des compétences pour notre pays. La fin de cet accord est matérialisée par une consultation sur le transfert des compétences régaliennes et donc sur l’accession à la pleine souveraineté du pays. Pour l’Union Calédonienne, cette consultation devra se tenir sous l’autorité et à la demande de I’Etat français, entre mai et novembre 2018 comme convenu et acté par l’Accord de Nouméa.
Pour l’Union Calédonienne, l’Etat doit transférer l’ensemble des compétences avant la date de la consultation, c’est pourquoi vous devez soumettre, aux différents partenaires de l’Accord de Nouméa un calendrier des transferts de compétences de l’article 27 qui doivent avoir lieu avant 2018.
C’est pour cela que l’Union Calédonienne vous a soumis la proposition d’établir une feuille de route d’ici 2017 afin d’éclairer les populations du Pays et leurs élus sur les travaux à engager, dans le cadre de nos responsabilités respectives mais néanmoins collectives.
Cette feuille de route pourrait être détaillée avec des objectifs précis, notamment sur la formation des femmes et des hommes du pays appelés à exercer les responsabilités des compétences transférées ou à venir, et prenant en compte des remises à niveau nécessaires dans certains domaines dont l’Etat fût ou est encore en responsabilité.
Nous tenons aussi à vous remercier pour l’envoi des documents sur le corps électoral spécifique qui concerne la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté, documents que nous étudierons avec soin et pour lesquels l’Union Calédonienne vous fera connaître sa position et ses propositions.
Je vous prie d’agréer, Madame Ia Ministre, l’expression de ma haute considération.
Le président de l’Union Calédonienne, M. Daniel Goa
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