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La mesure avait été annoncée le 28 novembre 2011 dans le discours de politique générale du gouvernement et la mise en œuvre confiée au Vice-Président Gilbert Tyuienon qui en avait fait la proposition au président Harold Martin, dans la tradition des mesures sociales portée par l’Union Calédonienne. Le projet a ensuite été repris dans les Accords économiques et sociaux de juin 2012, le texte a été adopté par le congrès en novembre 2013 et deux opérateurs ont été agréés par le gouvernement pour émettre des titres-repas. Nous reproduisons la déclaration des élus UC-FLNKS lors de l’adoption du texte au congrès ainsi qu’une interview de Gilbert Tyuienon donnée à ce sujet aux Nouvelles Calédoniennes.
Déclaration de Mme Henriette Hmaé lors de la séance du congrès
du 22 novembre 2013 à propos de la Loi de pays sur le titre-repas
Plus de cinquante ans après la mise en œuvre du ticket restaurant en métropole, notre assemblée est interrogée sur l’instauration de ce système dans notre pays. En proposant au président que ce projet soit inclus dans la déclaration de politique générale de novembre 2011, les élus indépendantistes du gouvernement ont voulu introduire une mesure de progrès social qui contribuera à la modernisation des relations sociales et donc de notre système économique.
L’idée a germé à la suite d’un constat : ayant des difficultés à boucler leur fin de mois, certains travailleurs relevant des bas salaires ont tendance à sacrifier leur repas de milieu de journée. Un tel constat n’est compatible ni avec la justice sociale ni avec la recherche d’une économie efficiente.
Il est donc indispensable de prendre des mesures pour remédier à cette situation et le système des chèques-repas ou titres-repas est identifié par l’Organisation Mondiale de la Sante et par l’Organisation Internationale de Travail comme l’un des meilleurs moyens pour améliorer la qualité de la pause déjeuner.
Le premier objectif est bien de distribuer un pouvoir d’achat supplémentaire exclusivement orienté vers l’alimentation durant le journée de travail et la mesure envisagée n’est pas anecdotique puisqu’un travailleur, s’il reçoit le maximum de titres permis, du montant maximal prévu par la loi, recevra un complément mensuel de pouvoir d’achat de 13 000 frs, soit une progression potentielle de presque 10% pour un salarié payé au SMG.
Nous avons entendu ici ou là certaines entreprises exprimer la crainte d’un alourdissement de leurs charges au moment où l’économie montre des signes de ralentissement. Elles se trompent ou évaluent mal la portée de la proposition. Rappelons en effet que les entreprises sont libres de s’affilier au système des titres repas tout comme chaque salarié restera libre d’y adhérer ou pas. Par ailleurs, considérer que la part contributive des employeurs constituera une charge pour l’entreprise est une analyse à courte vue. Outre les mesures d’exonérations fiscales et sociales prévue par le législateur pour la part de l’entreprise, il est justifié de percevoir cette dépense de l’entreprise comme un investissement de productivité car le titre-repas est reconnu comme un levier non négligeable d’amélioration du bien-être au travail, un facteur favorable à la productivité des travailleurs.
L’autre conséquence induite par la mise en place de ce dispositif , c’est qu’il va enrichir la liste des sujets pouvant faire l’objet de négociations à l’intérieur de l’entreprise et en cela, il contribuera au dialogue social.
Enfin, et ce n’est pas le moindre de ses impacts, en dynamisant la demande du secteur de la restauration et assimilés, le système des titres-repas sera un véritable levier de croissance et de création d’emplois.
Il apparaît donc que le dispositif des titres-repas est un système gagnant-gagnant, tant sur le plan social que sur le plan économique, et pour qu’il génère tous les progrès attendus, notre groupe souhaite que tout soit mis en œuvre pour réussir son implantation. Nous attendons qu’un maximum de travailleurs puisse en bénéficier, où qu’ils vivent et travaillent dans le pays. Il faudra par conséquent une bonne information des salariés et des employeurs et un contrôle efficace assurant la diffusion et la fiabilité du système.
Intervention de M. Gilbert Tyuienon dans les Nouvelles Calédoniennes
Quel sera le principe du schéma calédonien du chèque repas ?
Le système que nous prévoyons est semblable à celui qui est en vigueur en métropole. En gros, le salarié qui en bénéficiera pourra payer son déjeuner avec un chèque distribué par son employeur, financé par l’employeur et par le salarié. Je dois préciser que ce dispositif ne doit pas être assimilé à un revenu supplémentaire même si dans les faits, cela se traduira par plus de pouvoir d’achat pour les employés. Légalement, ce sera considéré comme un avantage en nature. Le principe repose sur la fourniture à chaque salarié d’un titre repas par jour de travail travaillé.
Qui financera ce dispositif ?
C’est donc un système co-financé par les employeurs et les salariés. Des discussions ont été menées et il en sort que la part financée par l’employeur variera de 50 à 60%, le reste étant pris en charge par l’employé. Mais le budget de la Nouvelle-Calédonie sera aussi impacté dans la mesure où les entreprises pourront déduire leur part de l’impôt sur les sociétés. Les employeurs sont libres ou pas d’adhérer au système mais je pense que tout le monde aura intérêt à y participer car il est reconnu que c’est un facteur d’amélioration du climat social et une mesure qui a des effets positifs sur la santé publique.
L’appellation Ticket Restaurant sera-t-elle utilisée ?
Ticket restaurant est une appellation déposée par un des opérateurs français. Pour la Calédonie, les textes juridiques parleront de titre restaurant mais il reviendra aux exploitants de choisir la dénomination qui leur semblera la plus adaptée au marché local. Nous voulons que ce chèque puisse être utilisé dans tous les commerces qui vendent des plats préparés : snacks, restaurants, vente de plats à emporter… Mais pour recevoir ces chèques en paiement, ces commerces devront s’affilier à un émetteur en signant un contrat et utiliser le système dans le cadre prévu par la loi. Par ailleurs, une commission technique de la Nouvelle-Calédonie assurera le contrôle du fonctionnement du dispositif.
Quels sont les avantages attendus d’un tel dispositif ?
Ils existent à plusieurs niveaux. En premier lieu, cela se traduira par une vraie distribution de pouvoir d’achat pour les salariés. A titre d’exemple, si une entreprise opte pour la valeur maximale du chèque, soit 1 440 frs, un employé bénéficiant de la totalité de ses droits, aura 13 000 frs de pouvoir d’achat supplémentaire pour se nourrir. Ensuite, ce système favorise une meilleure alimentation pendant le temps de travail, ce qui contribue à une meilleure productivité dans l’entreprise et à des effets bénéfiques sur la santé des travailleurs. Autre avantage, selon notre étude d’impact, l’utilisation du chèque repas permettra la création de 300 à 400 nouveaux emplois, en particulier dans le secteur de la restauration.
Quelle date de mise en circulation ?
Les délibérations et lois de pays nécessaires ont été élaborés après une concertation avec les acteurs concernés et nous prévoyons de présenter ces textes au congrès au plus tard en septembre, puis dans la foulée, d’agréer le ou les opérateurs qui assureront l’émission des chèques. Nous pensons qu’il est possible de voir circuler les premiers chèques dès le premier semestre de l’année prochaine, après qu’une information ait été faite en direction des partenaires sociaux et des professionnels qui produisent des plats préparés.
Quelle sera la société exploitante du dispositif ?
Nous ne le savons pas encore. Une commission sera mise en place pour accorder un agrément sur la base de critères objectifs comme la parfaite maîtrise du dispositif informatique et technique, la création d’une société locale avec représentation d’intérêts locaux, des garanties financières… Il faut savoir que pour réussir l’implantation d’un tel système, il faut que l’opérateur soit infaillible pour donner confiance et il reviendra à la commission d’agrément de s’en assurer.
Qui sera concerné ?
Comme je l’ai dit précédemment, les entreprises seront libres d’adhérer ou pas. Mais les études que nous avons menées nous permettent d’envisager que 25 à 30 000 salariés utiliseront le chèque repas à terme. Les agents de la fonction publique pourront aussi bénéficier du dispositif si les collectivités et établissements publics l’acceptent en fonction de l’impact budgétaire supplémentaire qu’elles auront à supporter. Il reviendra aux élus de chaque collectivité de déterminer à quel moment ils en feront bénéficier leurs agents.
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