Discours de politique générale : la contribution des élus UC

Dans le cadre de la déclaration de politique générale du gouvernement prévue par l’article 117 de la Loi organique, vous avez demandé aux membres du gouvernement, en fonction des secteurs qu’ils animent et contrôlent, de fournir les orientations et projets que chacun souhaite voir pris en compte.

Par la présente, les élus Union Calédonienne du gouvernement souhaitent vous communiquer leur contribution, correspondant aux secteurs dont ils ont la responsabilité mais comportant aussi des sujets ayant trait à d’autres secteurs et des chantiers politiques prévus par l’Accord de Nouméa.

Vous constaterez que notre contribution a été élaborée en fonction d’exigences que nous imposent certains dossiers techniques, mais aussi à partir de valeurs et d’orientations politiques défendues traditionnellement par notre mouvement :

• redonner au Peuple kanak la place dont la colonisation l’a privé dans son pays,
• travailler à instaurer la communauté de destin dans le pays, initiée par la déclaration de Nainville-les-Roches, confirmée par les Accords de Matignon-Oudinot et de Nouméa
• mener les réformes économiques, sociales et culturelles qui permettront à notre pays d’assumer pleinement son émancipation et l’épanouissement de sa population

Pour les élus Union Calédonienne, ce mandat doit permettre d’achever le processus de décolonisation et de poser les fondements de notre nation en :

• en mettant en œuvre les transferts de compétences de l’article 27
• en poursuivant le rééquilibrage
• en mettant en place ou en renforçant les dispositifs de protection de l’emploi local dans les secteurs public et privé
• en préparant le transfert des compétences régaliennes
• en permettant l’application de la citoyenneté du pays et en préparant sa transformation en nationalité
• en développant un large consensus permettant la définition de la constitution du pays

Nous souhaitons fortement que ce paragraphe ci-dessous fasse partie du préambule de la déclaration.

2014-2019 est la mandature qui nous conduit au terme du processus de l’Accord de Nouméa.

Le préambule de l’Accord de Nouméa prévoit que « La pleine reconnaissance de l’identité kanak conduit à préciser le statut coutumier et ses liens avec le statut civil des personnes de droit commun, à prévoir la place des structures coutumières dans les institutions, à mettre en place de nouveaux mécanismes juridiques et financiers pour répondre aux demandes exprimées au titre du lien à la terre, tout en favorisant sa mise en valeur, exprimant la place essentielle de l’identité kanak du pays dans la communauté de destin accepté».

Dans l’édification d’une société calédonienne solide et fière de son histoire, cette affirmation doit se traduire au travers de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un droit calédonien qui prend en compte l’identité kanak. La contribution du socle des valeurs kanak illustre bien la volonté affichée des autorités coutumières de participer davantage dans la construction du Pays. Pour la prendre en considération, cette dimension doit surtout transparaître au travers des politiques publiques en matière d’aménagement, d’emploi, d’enseignements, et s’interpréter en efforts budgétaires en conséquence. Pour cette nouvelle mandature, un état des lieux sera dressé et un rapport rendu en séance publique au Congrès de la Nouvelle-Calédonie. En terme organisationnel, une structure réunissant les institutions coutumières, les co-présidents du congrès et le membre du gouvernement devra être formalisée afin de mieux coordonner les actions et les moyens qui devront nécessairement être renforcés.

Le fond de garantie sur terres coutumières

Le fonds de garantie sur terres coutumières est pleinement opérationnel, trois « Comités de gestion » se sont réunis et 21 dossiers ont été à ce jour validés pour 153 millions de garanties accordées.

D’autres dossiers sont en cours d’instruction et les « Comités de gestion » à venir, réunis à cet effet, auront à se prononcer.

Par ailleurs les disponibilités de ce Fonds devront être consolidées, conformément aux stipulations de la Loi organique par l’apport du financement de l’Etat, et par la concrétisation des engagements pris fin 2013 soit 750 millions de F CFP sur trois ans versés à hauteur de 250 millions annuels dès cette année 2014, contribution annuelle identique à celle de la Nouvelle-Calédonie. L’attention de madame la Ministre des Outre-mer a été rappelée sur ce dossier lors de sa visite le mois dernier.

Il convient également désormais de négocier l’intégration des trois Provinces au sein du FGTC de la Nouvelle-Calédonie, et de déterminer en concertation les modalités, conditions et critères de leur adhésion.

Les zones de développement prioritaire – Zodep

Une zone géographiquement délimitée dont l’objectif principal est de favoriser le développement économique, social et écologique sur foncier coutumier sans exclure le foncier de droit commun.

Elle doit comporter obligatoirement quatre axes majeurs de développement :

• Habitat individuel et collectif

• Développement économique

• Implantation d’infrastructure publique

• Valorisation de la terre

La Zone de Développement Prioritaire, plus connue sous l’acronyme ZODEP s’inscrit comme un laboratoire « expérimental » de développement durable, qui prend en compte les préconisations qui s’inscrivent dans le schéma NC2025.

Trois ZODEP ont été concrétisées :

• ZODEP Nord : Pouébo, Poum, Ouégoa et Bélep,

• ZODEP Est : Ponérihouen,

• ZODEP SUD : St Louis.

Nous avons des projets sur Bourail, Lifou et Païta qui sont en cours de formalisation.

C’est un concept concret et innovant qui se doit de transcender les actions de chaque secteur de notre institution, véritable outil qui répondrait à des objectifs de compétitivité des entreprises favorisant les exportations et ainsi contribuer à la croissance économique. Que ce soit pour la santé, l’enseignement, le social ou autres, on citera comme exemple l’enseignement par la transmission des savoirs traditionnels ou encore la réinsertion par un programme adapté de retour à la terre, pour un public difficile et carcéral. Chaque secteur y trouvera son espace.

Océania 21 et le développement durable

Face au dérèglement climatique, face à la surexploitation des ressources naturelles, face aux activités humaines, le développement durable est devenu un enjeu incontournable. Il est donc plus que nécessaire de prendre en compte nos contraintes environnementales, sociales et économiques afin de s’assurer d’un développement sain, viable et durable pour le bien être de notre Pays.

Pour ce faire, nous devons privilégier le dialogue entre les acteurs concernés : nos scientifiques, nos coutumiers, nos entreprises, notre société civile, notre jeunesse...

Echanger face à l’ampleur de la problématique va permettre d’asseoir une décision concertée entre tous les acteurs de la société car le développement durable est aussi un enjeu de paix social.

Pour matérialiser cette démarche, un programme « 1A, 1J, 1V » crée en 2012 par le Gouvernement a constitué le socle de départ pour fédérer la région océanienne autour de ces enjeux. Ce projet a été soutenu par 14 pays du Pacifique donnant ainsi naissance au forum annuel « Oceania 21meetings ». Lancé en 2013, ce rendez-vous incontournable désormais, recueille aujourd’hui la participation et les contributions de 20 pays de la région.

Ainsi agissons localement et pensons globalement !

Ainsi nous nous engageons concrètement :

• En matière de gouvernance, à contribuer aux travaux des organisations régionales et de faire en sorte que ces travaux soient portés dans les différentes instances de négociation internationale.

• En matière de stratégies, à échanger les expériences, à s’appuyer sur des réussites concrètes pour en faire des projets pilotes.

• Dans le domaine de l’océan, à promouvoir une meilleure prise en compte de la gestion durable des ressources adaptés aux contraintes géographiques, environnementales, économiques et sociologiques du Pacifique.

• En matière d’énergie, à promouvoir le développement des énergies renouvelables, développer des filières porteuses.

• En matière de gestion de déchets, à encourager la création de filières de traitement et de recyclage à l’échelle régionale, à encourager les politiques de mise en œuvre de la responsabilité des producteurs.

• Dans le domaine de la santé, de l’alimentation, de l’activité physique, à promouvoir la consommation des produits locaux issus de l’agriculture traditionnelle, à promouvoir la pratique régulière du sport.

• En matière foncière, à sécuriser notre lien à la terre.

• En matière d’agriculture, à mettre en place un cadre de gestion de suivi en matière d’usage et de commercialisation des OGM, à protéger et valoriser le patrimoine agricole océanien, à soutenir par exemple la mise en place d’un label océanien.

D’ailleurs, lors de la journée de clôture « d’Oceania 21 meetings » de cette année, un appel a été lancé par la jeunesse de la Nouvelle-Calédonie vers la jeunesse du monde afin de nous interpeller sur l’urgence d’agir en matière de développement durable. L’implication de la jeunesse est désormais chose faite par la proposition de créer un forum « Oceania 21meetings de la jeunesse » en 2015.

La zone économique exclusive

La gestion et la valorisation des ressources au sein de la Zone Economique Exclusive se poursuivront par la finalisation des programmes en cours et la mise en œuvre de nouveaux projets portés notamment par l’ADECAL.

Notre ZEE s’avère particulièrement riche en termes d’écosystèmes et de biodiversité. Mais il convient également de permettre, dans des conditions maîtrisées, de bénéficier de meilleures connaissances scientifiques.

L’élargissement des connaissances relatives aux ressources minérales ou vivantes permise par la mobilisation des organismes scientifiques compétents accompagne au mieux ces gestion et valorisation de notre espace maritime.

La création en avril dernier du « Parc Marin de la Mer de Corail », vaste zone de mer protégée, est aussi une nouvelle donnée importante pour une gestion rationnelle de cet espace.

Le Comité de gestion de ce « Parc Marin », appuyé sur des collèges spécifiques, aura la mission essentielle dans les tous prochains mois de proposer un plan de gestion stratégique cohérent riche de préconisations visant accroissement des connaissances, protection des milieux, exploitation de ressources, mais aussi il convient de ne pas négliger la dimension de l’intégration régionale. Et la Nouvelle-Calédonie continuera de tenir toute sa place au sein des différentes Instances correspondantes.

« Pour écrire ensemble des pages de paix, de solidarité et de prospérité », travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, pour la première fois réunis en un même secteur au sein du gouvernement, constituent un des enjeux majeurs de l’accord de Nouméa.

Ce secteur est porteur de sens pour une citoyenneté qui doit s’exprimer par et au sein de l’entreprise, lieu de rencontre au quotidien des hommes et des femmes de ce Pays. L’activité professionnelle doit permettre de découvrir mieux et plus encore l’altérité de tout ceux qui composent notre société et d’en tirer les conséquences notamment par un droit novateur adapté à notre société.

La formation professionnelle s’adresse à celles et ceux qui ont un projet professionnel et qui y voient une occasion d’évolution sociale par l’acquisition, la maîtrise de compétences nouvelles. L’entreprise accueillant ces citoyens formés qui renforceront sa compétitivité se doit d’être partie prenante en tant qu’acteur de la société calédonienne en devenir, la prospérité ne se limitant pas au seul profit mais aussi au bien-être des populations.

En matière de dialogue social et après les progrès constatés ces dernières années, le temps est venu d’une capitalisation devant nous permettre d’affiner son articulation avec la démocratie politique. L’objectif est celui d’une démocratie sociale qui crée du droit pour les entreprises et les salariés et qui participe à l’avancée du Pays. Pour cela il est crucial de développer de manière significative la négociation sociale et que celle-ci donne des résultats. Dans le cadre de la Conférence sociale annuelle, nous ne manquerons pas de demander aux partenaires sociaux un nouvel élan ambitieux qui aille au-delà des travaux de la 3e session du dialogue social pour réformer et adapter les espaces de dialogue et leurs modes de fonctionnement.

7 516 demandeurs d’emplois sont recensés à la fin du premier trimestre 2014, en hausse de 5 % sur un an. A cette période, seulement 2 361 offres ont été enregistrées, soit 12 % de moins qu’un an auparavant. L’évolution de ces données doit nous alerter, parce que tant les résultats des recensements antérieurs que la connaissance concrète des réalités sociales nous enseignent que le nombre réel de chômeurs dépasse largement celui des demandeurs d’emploi régulièrement inscrits. Par-delà les incertitudes sur la réalité des chiffres qu’il va nous falloir lever, plusieurs éléments structurels doivent compléter la base de notre réflexion pour faire face à la complexité du potentiel en ressources humaines de la Nouvelle-Calédonie :

• des classes d’âge nombreuses arrivent sur le marché du travail dans les prochaines années,

• des inadéquations persistantes subsisteront entre les besoins recherchés par les entreprises locales et les ressources humaines existantes,

• notre économie sera soumise à des fluctuations, et n’offrira pas de façon mécanique un accès à l’emploi à ces nouveaux actifs.

A l’inverse, si nous avons une certitude c’est celle du coût de la formation, 3ème secteur d’intervention de la Nouvelle-Calédonie après l’enseignement et les solidarités, pour un montant de plus de 3,5 milliards auquel il faut également ajouter les milliards qu’y mettent les provinces.

La réponse à ces défis passe par notre mobilisation sur trois objectifs politiques à partir desquels seront déclinées nos actions :

• Le soutien au développement économique et à l’activité par le développement des compétences et des intelligences calédoniennes

• Le souci permanent du renforcement de l’intégration sociale, la réduction de l’exclusion, l’insertion dans le monde de l’activité pour tous les Calédoniens qui le souhaitent

• L’amélioration des rapports sociaux, l’évolution constructive de la démocratie sociale, l’amélioration des rapports de travail.

Notre méthode sera basée sur le travail en commun, à partir des rapports d’experts disponibles, avec les entreprises, les institutions, nos collègues du gouvernement et les syndicats pour élaborer et proposer une vraie politique stratégique pour l’emploi des Calédoniens adossée à des connaissances mieux cernées du marché de l’emploi. Nous allons procéder à l’évaluation de la loi sur l’emploi local, comme cela est prévu et en tirer les conséquences.

Cette politique stratégique sera accompagnée par une batterie de mesures pour gagner cette « bataille  pour l’emploi » en faveur des citoyens basée sur :

— Une meilleure prise en compte des spécificités calédoniennes par le droit du travail. Gestion des temps (de travail, temps sociaux) seront concernés. La question des statuts se pose également de manière prégnante. D’une part, la proportion de 20% de travailleurs indépendants doit être regardée de près : est-ce le contournement de l’emploi local par un flux exogène ou la manifestation d’un choix d’entreprenariat par une population locale pluriactive ? D’autre part, et nous rejoignons en cela les Accords économiques et sociaux, l’espace coutumier doit être regardé dans une approche dynamique du point de vue de l’activité et de la promotion de l’entreprise. (Les éléments d’un rééquilibrage efficient seront recherchés, il n’y a pas de fatalité à l’opposition de territoires de développement dans les zones urbanisées et de friches sur terres coutumières kanak.)

— Une véritable gestion intégrée des compétences calédoniennes passe par le renforcement de nos capacités d’analyse de ce secteur sociologiquement complexe. Les politiques publiques de formation devront s’adapter en faisant davantage place à l’alternance et aux formations sur le poste de travail avec enfin une adaptation aux réalités péri-professionnelles que constituent par exemple transport et logement. Il s’agit là de rééquilibrage par le traitement des difficultés rencontrées par une population éloignée de l’emploi, très majoritairement kanak.

En s’appuyant notamment sur les conclusions de la 4ème session du dialogue social et après concertation avec les exécutifs des provinces, le gouvernement communiquera dans les prochaines semaines au Conseil du Dialogue Social, un document d’orientation relatif à la mise en œuvre d’une stratégie pour l’emploi et la mobilisation du FED sur cet objectif.

La stratégie pour l’emploi qui sera ainsi définie d’ici la fin de cette année sera déclinée en mesures concrètes, en objectifs précis, en indicateurs de réalisation et d’impact. Enfin, puisque ce secteur regroupe désormais tous les leviers de l’emploi et de la formation, cette mandature sera aussi celle de l’évolution des administrations. Pour servir les grandes ambitions que nous venons de décrire, nous travaillerons avec toutes les administrations concernées à une réforme de nos organisations et processus administratifs pour développer une politique publique performante intégrée, de la stratégie à l’évaluation systématique de nos actions. Dans le contexte actuel nous devons à nos concitoyens à qui nous demandons des efforts fiscaux, des paroles, des actes, de l’efficacité du franc dépensé, des résultats transparents et à la hauteur.

La question du transport doit être élevée au rang de priorité, à la fois parce qu’elle conditionne la qualité de vie de nos concitoyens, parce qu’elle constitue un facteur de développement économique et qu’elle contribuera au renforcement de la cohésion du pays.

La demande de transport des Calédoniens est en croissance constante pour des raisons sociologiques et économiques et il est important que le pays y réponde en développant une politique d’accès à un transport de qualité, dont le coût est supportable par le plus grand nombre, où que l’on réside dans le pays. La mise en œuvre d’une politique de transport efficace à l’échelle du pays est aussi conditionnée par l’entretien et le développement planifié d’infrastructures adaptées.

Afin de répondre à cette problématique, la Nouvelle-Calédonie a entrepris en 2013 l’élaboration d’un schéma global de transport et de mobilité qui constitue le volet transport du schéma NC2025. Un scénario d’organisation a été sélectionné par un comité de pilotage composé de représentants de toutes les institutions du pays et le schéma final sera produit en novembre prochain.

Mais dores et déjà, certains problèmes bien identifiés imposent d’engager ou de poursuivre la mise en œuvre d’outils et de mesures modernes, efficaces, adaptées aux attentes des Calédoniens dans le transport, aérien, maritime et routier.

Dans le secteur aérien, le travail engagé dans le cadre du Programme d’amélioration de la desserte intérieure du pays, élaboré à la suite des événements de la mi-2011, demeure la feuille de route. La restructuration d’Aircal doit se poursuivre et être complétée d’une délégation de service publique qui clarifiera les relations de notre compagnie domestique avec les collectivités et encadrera son exploitation. Mais au-delà, la perspective d’économies et d’une rationalisation du secteur aérien impose d’étudier un rapprochement d’Aircal et d’Air Loyauté.

En matière d’infrastructures aéroportuaires, l’aérogare de Lifou sera entièrement reconstruite pour être mise au niveau du service attendu par les usagers dans le contexte de développement du trafic. Les études sur le transfert de la gestion de l’aérodrome de Lifou à un organisme spécialisé seront lancées, tout comme pour l’aérodrome de Koné dont les infrastructures seront finalisées.

En ce qui concerne Magenta, les contraintes de sécurité inhérentes à l’intensification du trafic, les nuisances liées à l’augmentation des rotations, l’exploitation d’aéronefs de plus en plus volumineux imposent d’étudier l’orientation d’une partie de l’activité aérienne commerciale vers Tontouta, sans que cela signifie la fermeture de Magenta, cet aérodrome restant un outil incontournable dans le trafic aérien domestique. Aucune décision n’a encore été prise dans ce dossier, et le choix d’une telle évolution ne se fera pas sans une large concertation, avec les garanties que le temps du transfert soit supportable pour tous.

Par contre, ce qui a été acté par le congrès sortant dans le cadre du plan « Navigation aérienne 2018 », c’est le regroupement du contrôle aérien à Tontouta qui nécessitera de nouvelles infrastructures, un projet technique majeur qui s’étalera sur 5 ans et qui s’accompagnera d’une refondation de la Direction de l’Aviation Civile par une mise en cohérence sociale et l’unification des équipes. La DAC confortera une politique volontariste de recrutement local de personnels techniques de l’aviation civile dans le but de recruter en Nouvelle-Calédonie une cinquantaine d’ingénieurs et techniciens dans les 15 ans qui viennent. C’est la réussite de cet enjeu majeur qui fera de la DAC une véritable direction calédonienne.

En parallèle du développement des infrastructures et de la rationalisation du secteur aérien, la Nouvelle-Calédonie poursuivra la mise en œuvre d’une politique d’aide au transport avec dans un premier temps la reconduction des dispositifs Continuité pays, puis la mise en place d’un système de tarification multimodal, financé de manière pérenne par une fiscalité dédiée au transport.

Dans le secteur maritime, la Nouvelle-Calédonie étant compétente dans l’espace entre la Grande Terre et les Iles Loyauté, il lui appartient de poser, au moyen d’une délégation de service public, un cadre garantissant en toutes circonstances la desserte des îles. Nous allons engager un dialogue avec les provinces, les compagnies de transports et les usagers professionnels comme particuliers, afin de déterminer les obligations de service public garantissant la continuité territoriale, la fiabilité, la qualité et le coût du service de transport des hydrocarbures, de tous les types de fret et des passagers.

Pour les infrastructures portuaires relevant de la Nouvelle-Calédonie et dont la gestion est assurée par le Port Autonome, la feuille de route sera le schéma directeur adopté récemment par le conseil d’administration du port, recentrant l’action de cet établissement de la Nouvelle-Calédonie sur la croissance du tourisme de croisière et sur l’amélioration de la desserte intérieure. Ainsi, la construction à Nouméa d’une nouvelle gare pour la desserte maritime intérieure, la restructuration du port de Wé, du quai pour les paquebots, la construction d’une nouvelle cale de halage pour la réparation navale, constitueront des chantiers prioritaires.

Par ailleurs, dans sa politique maritime, le gouvernement ne négligera pas la dimension sociale. On peut faire aujourd'hui un constat de carence dans deux domaines : en matière de formation des cadres supérieurs maritimes d'une part, et en matière de droit du travail, d'autre part. Si le chantier d’une adaptation du droit du travail aux réalités locales, en conformité avec les exigences internationales, est lancé en concertation avec les professionnels du secteur, la mise en place d’une filière de formation des cadres calédoniens pour répondre aux attentes des armateurs reste à faire et le gouvernement s’y emploiera.

En matière de transport collectif terrestre, le gouvernement poursuivra l’accompagnement du SMTI dans le déploiement du réseau RAÏ dans l’intérieur et les îles, du SMTU dans le lancement du TCSP Néo-Bus, tout en favorisant l’intégration de ces réseaux et le développement d’un système de tarification commun.

Dans le domaine des infrastructures routières, l’accélération de la modernisation du réseau routier territorial au travers du plan quinquennal d’investissement routier 2014-2018 se poursuivra, avec un accent fort mis sur la sécurité routière concrétisé par la réalisation de plusieurs créneaux de dépassement, la poursuite du programme des traversées de tribus et de villages, l’aménagement des carrefours les plus accidentogènes, la construction du nouveau pont sur de la Ouenghi, le lancement des études pour les nouveaux ponts de Tontouta et Dumbéa et enfin l’accélération des études sur le tronçon Nouméa-Tontouta avec une deux fois deux voies, incluant le problème de la traversée du col de La Pirogue. En parallèle de la conduite de ces grands chantiers, il faudra, en concertation avec les provinces, se poser la question d’une gestion globale de nos infrastructures routières. La création d’un office territorial des routes, administré par un conseil d’administration composé de représentants des provinces et de la Nouvelle-Calédonie, pourrait en effet être un gage de plus d’efficacité et d’économie.

En matière de sécurité routière, le gouvernement poursuivra de manière volontariste la mise en œuvre des 64 actions prévues dans le plan quinquennal pour lutter contre la mortalité routière, en renforçant significativement les mesures de répression tout en maintenant une activité forte en matière de prévention et d’éducation en de la jeunesse. En coordination avec les services de l’Etat, le gouvernement souhaite pratiquer la tolérance zéro pour dire stop à l’hécatombe sur nos routes, une hécatombe qui coûte cher aux familles et au pays.

Pour améliorer le service public dans le domaine de la délivrance des documents liés à la route, pour simplifier et améliorer la qualité des prestations offertes aux Calédoniens, la DITTT mettra en place une hotline téléphonique et ouvrira fin 2014 un guichet de délivrance des permis de conduite et des cartes grises à l’antenne du gouvernement de Koné.

Enfin, avec la volonté de mettre les réseaux de transport en cohérence selon les préconisations du diagnostic du Schéma global de transport et de mobilité, nous poursuivrons les travaux pour la mise en place d’une centrale de mobilité à l’échelle du Pays afin de faciliter les déplacements multimodaux en partenariat avec tous les opérateurs de transports existants dans le terrestre, l’aérien et le maritime (SMTU, SMTI, Aircal, Aircalin, Sodil, etc..).

Le processus de mise en cohérence des différents modes de transport, voire la mutualisation technique de certaines de leurs ressources doit nous interroger sur la gouvernance et la gestion de ce secteur. Dans ce sens, il paraît opportun d’étudier la mise en place d’une direction des transports de la Nouvelle-Calédonie pouvant gérer la modernisation de ce secteur stratégique.

S’agissant du schéma d’aménagement et de développement de la Nouvelle-Calédonie, cet important dossier prévu par l’article 211 de la loi organique du 19 mars 1999, a été élaboré en répondant à la volonté des différents responsables politiques du pays d’exprimer un véritable projet de société pour la Nouvelle-Calédonie.

Sa préparation s’est inscrite dans le cadre de la démarche intitulée « Nouvelle-Calédonie 2025 » qui a fait l’objet d’une très large concertation, élaboré et partagé par l’ensemble des directions techniques de l’Etat, de la Nouvelle-Calédonie et des provinces. La démarche a abouti à la production d’un document ayant vocation à intégrer les schémas et projets de développement sectoriels mis en œuvre dans les différentes collectivités tout en s’attachant à en établir la cohérence au niveau du pays. Pour ce faire des orientations fondamentales ont été proposées et déclinées en politiques publiques susceptibles d’y répondre.

Ce document a été approuvé par le gouvernement en décembre 2013 et a fait l’objet d’un projet de délibération transmis au Congrès.

Dès lors que le schéma d’aménagement et de développement sera voté par le Congrès il conviendra pour le gouvernement de mettre en place la procédure d’évaluation devant permettre, conformément aux dispositions de l’article 211, de réexaminer ce schéma cinq ans après son approbation.

En tout état de cause, et indépendamment de cette approbation par le Congrès, la démarche « Nouvelle-Calédonie 2025 » a mis en exerguel’impérieuse nécessité d’installer la confiance entre les groupes, entre les individus, envers les institutions en impulsant une vision pays. Il appartient au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de faire vivre cette vision partagée d’un avenir réussi pour tous, en se donnant les moyens de pérenniser une réflexion prospective et stratégique dans le cadre d’une structure pensée à cet effet.

Il s’agit en effet de répondre à un enjeu majeur de gouvernance en installant un outil d’aide à la décision au service des élus de la Nouvelle-Calédonie. C’est pourquoi, le gouvernement a décidé d’engager une étude pour définir les conditions de création d’un service chargé de mener la réflexion prospective et stratégique pour notre pays.

Fiscalité

La réforme fiscale doit être poursuivie avec pour cadre de référence la délibération de septembre 2011 et les travaux de M. Lieb. L’objectif reste de donner au pays une fiscalité moderne, socialement équitable et facteur de développement économique en cinq axes :

• poursuivre la modernisation de la fiscalité externe en remplaçant par étapes la TGI par la TGA.

• intégrer dans l’IRPP tous les revenus, y compris les dividendes et les plus-values, l’IRPP permettant une meilleure progressivité de l’impôt. Parallèlement, il faudra réviser les niches fiscales.

• mettre en place rapidement la CSG (Contribution Sociale généralisée) prélevée sur tous les revenus (capital et travail) avec l’objectif de fusionner à terme IRPP et CSG.

• instaurer une fiscalité destinée à financer de manière pérenne une politique d’aménagement dont une politique de transport à l’échelle du pays et une politique d’habitat social

• instauration d’une fiscalité « verte » pour inciter à des actions en faveur des énergies propres et renouvelables, pour pousser les industriels à réduire des émissions de CO2 et développer une filière d’activités écologiques.

Transferts de compétences

Nous souhaitons engager, avec l’appui technique de l'Etat, la mise en œuvre des dispositions de l’article 56-2 concernant la Direction de l’Aviation Civile conformément aux souhaits du dernier COPIL, et la Direction des Affaires Maritimes.

Nous souhaitons que la Nouvelle-Calédonie initie avec l’Etat, un programme permettant à de jeunes Calédoniens de se former à l’exercice des compétences de l’article 27 et des compétences régaliennes, qu’il s’agisse du maintien de l’ordre, de la justice ou de la diplomatie. Les citoyens calédoniens ayant acquis une formation pourraient intégrer les services de l’Etat assurant ces compétences, donnant corps, d’une certaine manière, au principe de compétence partagée.

Poursuivre dans la voie de la maîtrise de nos ressources naturelles et de leur valorisation

En 2009, la Nouvelle-Calédonie s’est dotée d’un code minier conformément aux dispositions de la Loi organique. Compte tenu du potentiel de notre ZEE, de la perspective d’exploitation de matières premières autres que le nickel, il est nécessaire de faire aboutir les travaux concernant le livre II du code minier calédonien, portant notamment sur les hydrocarbures et les terres rares.

Parallèlement, le pays doit poursuivre la mise en place d’orientations et de mesures qui contribueront à la définition d’une politique minière à l’échelle du pays.

Ainsi, pour permettre au pays de gérer durablement ses richesses naturelles minières, il faut envisager de créer un dispositif pour encadrer les exportations de minerai brut.

Poursuivre dans la mise en œuvre d’avantages sociaux

Suite à l’entrée en vigueur du titre repas, dont la mise en œuvre avait été confiée à M. Gilbert Tyuienon, il est souhaitable de poursuivre en instaurant d’autres titres comme le chèque rentrée scolaire, le chèque vacances et le chèque transport.

Relancer le chantier de la citoyenneté

• Poursuivre la démarche de définition du drapeau du pays

• Rédaction d’un projet de loi de pays sur le nom de la Grande terre et sur le nom du pays

• Mise en place du code de la citoyenneté

• Compléter la loi sur l’emploi local dans le secteur privé

• Mettre en place la loi sur l’emploi local dans la fonction publique

• Mettre en place un service civil citoyen obligatoire

Poursuivre l’élaboration du projet éducatif

Cette mandature doit permettre d’aboutir dans la définition du projet éducatif du pays, laissant aux langues kanaks toute leur place en tant que langues d’enseignement, pour permettre à notre système éducatif d’agir pleinement en tant que facteur d’intégration et de destin commun.