XIIème Comité des signataires : l’Union Calédonienne réagit

Communiqué

Nouméa, le 6 octobre 2014

Dès le mois d’août 2014, l’Union Calédonienne s’est adressée à la Ministre des outremers, Madame Pau-Langevin pour lui faire part des préoccupations du Mouvement concernant en particulier le corps électoral spécial des provinciales et les transferts de l’article 27 et demander que ces questions soient réglées à l’occasion du Comité des signataires du 3 octobre. Les instances de l’Union Calédonienne ont aussi demandé à l’Etat la mise en place d’une feuille de route claire pour la dernière phase de l’Accord de Nouméa. L’Union Calédonienne s’est exprimée dans le même sens lors des rencontres avec Messieurs Christnacht et Merle, missionnés par le Premier Ministre, Monsieur Manuel Valls.

Ces demandes sont restées sans réponse et compte tenu du fait que l’Union Calédonienne a interpellé l’Etat, sans effet, sur les mêmes sujets lors des Comités des signataires de 2011, 2012 et 2013, le Comité directeur du Mouvement a pris la décision de ne pas participer au XIIème Comité des signataires, considérant que l’Etat se désengageait de la mise en œuvre de l’Accord de Nouméa, dans son esprit et dans sa lettre.

Malheureusement, le relevé des conclusions du Comité des signataires du 3 octobre conforte les craintes du Mouvement Union Calédonienne qui :

— Constate le refus de l’Etat d’écouter et d’entendre un partenaire historique de la vie politique de notre Pays pourtant reconnus par tous par sa probité et sa responsabilité historique, accuse l’Etat de rompre ce dialogue nécessaire pour une décolonisation et une émancipation réussie pour le bien être de nos peuples respectifs.

— Constate que le relevé ne fait à aucun moment mention du problème posé par la commission politique et citoyenneté du FLNKS à propos des règles d’établissement de la liste électorale spéciale des élections provinciales.

— Relève qu’il n’est pas fait mention de la nécessaire formation des Calédoniens.

— Estime qu’à propos de la liste électorale spéciale pour la consultation de sortie de l’Accord de Nouméa, les deux dernières catégories d’électeurs évoquées ne peuvent faire l’objet d’une inscription automatique. Cette disposition entrerait en contradiction avec l’esprit et la lettre de l’Accord de Nouméa et entrainerait de nouvelles fraudes électorales.

— Constate, qu’en ne voulant pas procéder aux transferts de l’article 27, l’Etat français s’écarte de sa promesse de décoloniser la Nouvelle-Calédonie. En effet, les débats du Parlement français lors de l’adoption de la Loi Organique du 19 mars 1999, démontrent que le congrès de la Nouvelle-Calédonie n’a pas le pouvoir d’imposer à l’Etat de préparer et adopter une Loi organique prévoyant le transfert des compétences de l’article 27. Cela qui signifie que le déclenchement des transferts de l’article 27 est une prérogative exclusive de l’Etat français.

C’est l’expression du congrès qui est optionnelle, mais pas les transferts de l’article 27 que l’Etat doit transférer car c’est le sens même de l’Accord de Nouméa, accord de décolonisation et d’émancipation qui doit se clôturer par le transfert des dernières compétences régaliennes.

Il ressort de tout cela qu’en ne voulant pas mettre en œuvre le processus de transfert des compétences de l’article 27, sous prétexte que le congrès de la Nouvelle-Calédonie n’émet pas d’avis dans ce sens, le gouvernement français cautionne et se réfugie derrière le « fait majoritaire » installé par la colonisation. En d’autres termes, il fait le jeu des non-indépendantistes et met en échec le processus de décolonisation qui est la seule raison d’être de l’Accord de Nouméa.

— Qu’une fois de plus, les échanges sur la question de la stratégie nickel n’ont rien donné, l’Etat refusant, dans ce dossier, de jouer un rôle moteur comme le prévoit l’Accord de Bercy.

Au vu des conclusions des quatre derniers comités des signataires qui dénotent une stagnation dans la mise en œuvre de l’Accord de Nouméa, l’Union Calédonienne demande à l’Etat d’assumer pleinement son engagement à décoloniser la Nouvelle-Calédonie et de ne pas se limiter à une posture d’arbitre entre indépendantistes et non-indépendantistes. En tant que troisième signataire de l’Accord de Nouméa, l’Etat français doit assumer pleinement ses responsabilités de puissance administrante et préparer la Nouvelle-Calédonie à l’accession à sa pleine souveraineté.

Pour sa part, l’Union Calédonienne continuera à porter son engagement et à assumer sa parole donnée lors des Accords de Matignon et de Nouméa, mais se mettra en opposition, comme elle a toujours su le faire, contre toute les dérives et les remises en cause du processus de décolonisation et d’émancipation pour lequel nombre de nos responsable et de nos militants ont donné leur vie.

L’Union Calédonienne demande à l’Etat français de produire sans délais une feuille de route pour encadrer la mise en œuvre de l’Accord de Nouméa sur le plan de la dernière mandature 2014-2018, en prenant en compte les recommandations du rapport de la mission du comité de décolonisation de l’ONU de mars 2014.

Nous en appelons à la vigilance et a la mobilisation de tous pour que le corps électoral de sortie, celui des personnes intéressés, ne soit par perverti par les propositions faites lors de ce XIIème Comité des signataires.

Le secrétaire général adjoint

Philippe Ajapuhnya