Comité du 5 juin 2015 : la question du corps électoral en voie de règlement…

5 juin 2015

 

5 juin 2015. Les signataires de l’Accord de Nouméa ainsi que les représentants des principaux partis politiques et les parlementaires calédoniens se sont réunis à l’hôtel Matignon sous l’égide du Premier Ministre français, Manuel Valls et de la Ministre des Outremers, Mme George Pau-Langevin.

 

Le gouvernement français a fini par décider l’organisation de ce comité extraordinaire après avoir fait le constat d’une absence de consensus tant sur la question du corps électoral spécial des élections provinciales que pour celui de la consultation de sortie de l’Accord de Nouméa. Rappelons que les conclusions du dernier comité des signataires du 3 octobre 2014 n’avaient été validées que par Calédonie Ensemble et l’UNI-Palika.

 

Tous les participants ont abordé ce comité extraordinaire avec des préoccupations parfois très divergentes.

 

Pour leur part, les partis non-indépendantistes se sont inquiétés des propos du Premier Minsitre Manuel Valls qui a affirmé en mars 2015 que l’État s’en tiendrait à l’interprétation « stricte » et définitive de la Cour de cassation sur la composition du corps électoral pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie. « Dans une série de décisions rendues à l’automne 2014, la Cour de cassation a fait une interprétation particulièrement stricte de l’article 188B de la loi organique du 19 mars 1999 de la Nouvelle-Calédonie : elle impose aux personnes installées au plus tard le 8 novembre 1998 d’avoir en outre été inscrits sur les listes électorales avant 1998 », avait-il déclaré.

 

Par ailleurs, bien que très divisée, la droite non-indépendantiste faisait bloc pour s’opposer au projet de loi du gouvernement qui voulait réserver l’automaticité de l’inscription sur la liste électorale pour le référendum d’autodétermination uniquement aux personnes de statut civil coutumier et à celles qui ont voté en 1998 lors du référendum sur l’accord de Nouméa. Les non-indépendantistes réclamaient une inscription automatique également pour les natifs de Nouvelle-Calédonie, inscrits sur la liste électorale générale.

 

De son côté, l’Union Calédonienne estimait qu’il ne servait à rien de parler du corps électoral du scrutin d’autodétermination sans résoudre définitivement le problème du corps électoral provincial, tandis que le Palika considérait que l’ordre du jour devait s’en tenir à la question du corps électoral du référendum de sortie.

 

En final, il ressort du comité du 5 juin 2015 :

 

— que les partenaires s’accordent à reconnaître qu’aucun droit électoral n’a pu être acquis après le 8 novembre 1998.

 

— qu’il existe bien un litige sur les listes électorales des élections provinciales qu’il est nécessaire de régler au plus tôt

 

— que des dispositions relatives aux commissions administratives seront prises pour en assurer un fonctionnement incontestable.

 

— que sont dispensées de formalités d’inscription sur la liste électorale pour la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté :

 

• les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et qui, ayant rempli les conditions pour voter lors de la consultation du 8 novembre 1998 sur l’Accord de Nouméa, ont été inscrites sur les listes électorales spéciales des élections provinciales au titre du a) de l’article 188.

 

• les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et qui ont été inscrites sur la liste électorale spéciale pour les élections du congrès et des assemblées de province au titre du b) de l’article 188 ainsi que les personnes nées en Nouvelle-Calédonie, ayant atteint l’âge de la majorité après le 31 octobre 1998, et qui ont fait l’objet d’une inscription d’office sur la liste électorale spéciale à l’élection du congrès et des assemblées de province.

 

 

 


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